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Incident de confidentialité et Loi 25 : par où commencer?

Fuite ou accès non autorisé dans votre SaaS : ce que la CAI attend (évaluation, registre, avis) et ce que l’équipe technique doit préparer.

Quand un accès non autorisé, une perte ou une fuite touche des renseignements personnels, la loi québécoise demande trois choses à une entreprise, en plus de prendre des mesures raisonnables pour réduire le risque : évaluer celui-ci, tenir un registre et, si le risque de préjudice est sérieux, aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées. C’est ce que résume la page de la CAI sur les incidents de confidentialité. Pour une équipe SaaS, l’enjeu technique est simple : pouvoir répondre vite à « qu’est-ce qui a été touché, chez qui et depuis quand? ». Ce texte explique les obligations d’après la CAI; il ne constitue pas un avis juridique.

Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité?

La CAI en donne trois formes :

  • tout accès à un renseignement personnel non autorisé par la loi;
  • toute utilisation ou communication non autorisée d’un renseignement personnel;
  • la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection.

Une cyberattaque n’est qu’un cas parmi d’autres : la CAI cite aussi un employé qui consulte des renseignements sans autorisation et des renseignements envoyés au mauvais destinataire. Un point utile : la CAI rappelle qu’une entreprise qui confie des renseignements à un tiers (mandataire, fournisseur) demeure responsable de ses obligations en cas d’incident.

Comment évaluer le risque de préjudice sérieux?

La CAI indique que l’entreprise doit considérer, notamment :

  • la sensibilité des renseignements concernés;
  • les conséquences appréhendées de leur utilisation;
  • la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables.

La CAI précise aussi que l’entreprise doit consulter son responsable de la protection des renseignements personnels et prendre des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice et éviter qu’un incident semblable se reproduise. Cette évaluation est un jugement : elle se documente. Notez le raisonnement, pas seulement la conclusion.

Que contient le registre?

La CAI demande de consigner tous les incidents, y compris ceux qui ne présentent pas de risque de préjudice sérieux. Selon sa page, le registre contient notamment :

  • une description des renseignements visés et des circonstances;
  • les dates et le nombre de personnes touchées (ou une approximation);
  • les motifs de l’évaluation du risque;
  • les dates des avis;
  • les mesures prises.

Toujours selon la CAI, ces renseignements doivent être mis à jour et conservés pour une période minimale de cinq ans. La CAI peut aussi demander le registre : la page Principaux changements de la Loi 25 dit que les organisations doivent le lui fournir sur demande.

Quand et comment aviser?

Si le risque de préjudice est sérieux, la CAI écrit que l’entreprise doit l’aviser par écrit; elle renvoie au formulaire d’avis de la Commission. Pour le délai, la page parle de s’empresser d’aviser la Commission et de réagir rapidement, sans fixer de nombre d’heures ni de jours. Pour toute question de délai, adressez-vous à un professionnel du droit.

L’avis aux personnes concernées doit, entre autres, décrire :

  • les renseignements personnels visés;
  • les circonstances de l’incident, en bref;
  • la date ou la période de l’incident;
  • les mesures prises ou envisagées, et celles que la personne peut prendre;
  • les coordonnées d’une personne ou d’un service à joindre.

Les personnes concernées doivent être informées, et selon la CAI elle peut ordonner à l’entreprise de le faire. La page décrit trois situations où un avis public peut remplacer l’avis individuel : l’avis pourrait causer un plus grand préjudice, il représenterait une difficulté excessive, ou l’entreprise n’a pas les coordonnées de la personne. Elle mentionne aussi qu’un avis peut ne pas être transmis s’il est susceptible d’entraver une enquête menée pour prévenir ou réprimer le crime. Avant de vous en prévaloir, consultez un professionnel du droit.

Quelles sont les conséquences d’un manquement?

La page Principaux changements de la Loi 25 indique que les sanctions administratives pécuniaires pourraient atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars. Elle présente ces montants comme un exemple pour les entreprises qui contreviennent à la loi sur le privé. Pour votre situation, faites valider les montants et les cas d’application par une conseillère ou un conseiller juridique.

Que doit préparer l’équipe technique?

Le jour d’un incident est un mauvais moment pour découvrir qu’on ne sait pas où sont les données. Voici ce que nous examinons en premier :

  1. Un inventaire des renseignements personnels. Quelles tables, quels compartiments de stockage, quelles sauvegardes, quels journaux, quels outils tiers? Sans cela, impossible d’estimer le nombre de personnes touchées.
  2. Les journaux d’accès. Peut-on dire qui a lu quoi, et sur quelle période? Vérifiez leur durée de conservation avant l’incident.
  3. Le gabarit du registre. Un tableau avec les champs listés plus haut, prêt à remplir, vaut mieux qu’un document vide.
  4. Un responsable désigné. La CAI indique, dans Principaux changements de la Loi 25, que le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels doivent être publiés sur le site de l’entreprise. Sachez qui appeler à 22 h un vendredi.
  5. Les fournisseurs. Qui détient des données pour vous? Comment vous préviennent-ils d’un incident? Le contrat le dit-il?
  6. Une répétition. Un exercice d’une heure sur un scénario réaliste (par exemple un export envoyé au mauvais client) révèle vite les angles morts.

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Ce texte est de l’information générale fondée sur les pages publiques de la CAI consultées en novembre 2026. Il ne constitue ni un avis juridique ni un avis de sécurité; consultez un professionnel du droit pour votre situation.